CONDITIONS GENERALES PAULS CLASSIC CARS

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Client(s) » : désigne les acheteurs professionnels ou non-professionnels
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du

Produit.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, figurant à la suite des présentes CGV et consultables à tout moment sur le Site.

« Conditions Générales » : désigne ensemble les CGV et les CGU applicables au Produit de la société PAULS CLASSICS CARS

« Local » : désigne les locaux de la société situés au 26 rue de l’Europe 50710 Créances.
« Import » : désigne l’importation des véhicules de collection en vente par la société PAULS CLASSIC CARS

provenant de l’Angleterre et d’autres pays

«Offre(s) de vente»: désigne les différentes offres de vente proposées par PAULS CLASSIC CARS aux Utilisateurs et décrites sur le Site.

« Produit(s) » : désigne le ou les Véhicules de collection en vente par la société PAULS CLASSIC CARS
« Site » : désigne la plateforme web de PAULS CLASSIC CARS pour la promotion du Service, et accessible à

l’adresse www.pauls-classic-cars.fr
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique utilisant le Site Internet et effectuant une commande auprès de la société PAULS CLASSIC CARS

« Véhicule de collection » : désigne un véhicule terrestre à moteur ancien, ou tout deux roues motorisé, construit avec des machines, méthodes, et procédés anciens prévu pour être utilisé dans des conditions de circulation devant être conduit non intensément, en promenade, avec égard et sans brutalité.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société PAULS CLASSIC CARS, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 51.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 828 863 019, dont le siège social est 26 rue de l’Europe 50710 Créances, est spécialisée dans l’import et la vente de véhicules de collection anglais ou de toute autre provenance.

Elle propose à la vente soit directement soit par le biais de son site internet, la vente de véhicules de collection anglais ou de toute autre provenance.

Téléphone : 02 33 45 58 24 ou Sur Rendez Vous du mardi au samedi Adresse postale : 26 rue de l’Europe 50710 Créances. Adresse e-mail : paul.ancelin@yahoo.fr

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PAULS CLASSIC CARS (ci-après « PAULS CLASSIC CARS ») propose à la vente des Produits à ses Clients, par le biais du site de la société ou en vente directe au local de la société.

Le Client déclare :

• S’il s’agit d’une personne physique, être une personne majeure (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de procéder à l’achat des produits proposés par la société PAULS CLASSIC CARS et de consentir valablement aux présentes CGV.
• S’il s’agit d’une personne morale, être valablement représenté par son représentant légal disposant du pouvoir de l’engager pour procéder à l’achat des produits proposés à la vente par la société PAULS CLASSIC CARS et de consentir valablement aux présentes CGV.

Toute commande de Produits auprès de la société PAULS CLASSIC CARS suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de la société PAULS CLASSIC CARS où elles sont directement consultables. Elles seront également reproduites avec chaque bon de commande. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à PAULS CLASSIC CARS par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1.

PAULS CLASSIC CARS se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU PRODUIT

4.1 Caractéristiques des produits de PAULS CLASSIC CARS

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits proposés à la vente par la société PAULS CLASSIC CARS parmi ceux présentés et offerts à la vente sur le Site le jour où il consulte le site PAULS CLASSIC CARS.

Préalablement à la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation disponibles sur le Site ainsi qu’en contactant directement PAULS CLASSIC CARS par courrier, par e-mail, par téléphone ou via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.

Les produits PAULS CLASSIC CAR présentés et offerts à la vente sur le site PAULS CLASSIC CARS font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

La société PAULS CLASSIC CARS s’assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, que tous les Produits ont fait l’objet d’une description correcte sur son Site.

Le Client est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins.

Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par la société PAULS CLASSIC CARS sur le site PAULS CLASSIC CARS ou sur tous autres supports (tels que des prospectus, catalogues ou photographies des produits) ne sont fournies qu’à titre indicatif.

4.2 Conformité

PAULS CLASSIC CARS ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des Produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage choisies. De même, de légères variations de teintes peuvent se produire et ne peuvent entraîner le refus des Produits par le Client.

4.3 Disponibilité

Les Produits PAULS CLASSIC CARS offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles, ce d’autant qu’il s’agit pour chacun d’eux de pièces uniques. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, PAULS CLASSIC CARS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais ou par tout moyen équivalent.

ARTICLE 5 : COMMANDE DU PRODUIT

5.1 Passation et finalisation de la commande du Produit

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement remplir un bon de commande/devis auprès de la société PAULS CLASSIC CARS, en renseignant le formulaire prévu à cet effet, ou par téléphone.

Le Client s’identifie en renseignant notamment les informations suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

La demande inscrite sur le bon de commande/devis doit, par ailleurs, expliciter de la manière la plus précise possible les besoins du Client, à savoir le type de produit souhaité (tel que présenté sur le site).

Le Client doit rappeler la référence du véhicule inscrite sur la fiche Produit, sur le site internet de la société PAULS CLASSIC CARS.

Les informations fournies par le Client dans la demande de devis doivent être sincères, complètes et détaillées.

Le Client s’engage par ailleurs à répondre à toutes les demandes d’informations complémentaires que la société PAULS CLASSIC CARS pourrait formuler auprès de lui et dont PAULS CLASSIC CARS pourrait avoir besoin pour réaliser son bon de commande/devis.

PAULS CLASSIC CARS se réserve la possibilité de refuser toute demande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné la demande de bon de commande/devis ou qui n’aurait pas répondu à ses demandes d’informations.

Le devis /bon de commande transmis par PAULS CLASSIC CARS contiendra les éléments essentiels de la commande de produits PAULS CLASSIC CARS et en particulier les éléments suivants :

• La description des produits sélectionnés par le Client,
• La quantité de produits commandés,
• Le prix des produits sélectionnés,
• Le coût total de la commande, frais de livraison et autres éventuels frais inclus,
• Le lieu de livraison,
• Le délai estimatif de livraison,
• La durée de validité du devis,
• Les présentes conditions générales de vente.

Le bon de commande/devis est accepté par le Client de la manière suivante : par courriel ou envoi postal.

Une fois le devis accepté, le Client recevra de PAULS CLASSIC CARS, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande et l’adresse de livraison. Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

5.2 Modification de commande

Toute commande confirmée et signée par le Client constitue une offre ferme et définitive.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par PAULS CLASSIC CARS.

Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la livraison du Produit.

Chaque commande est traitée individuellement.

Pour toute demande d'information ou toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site, ou lors de l'appel du service client de la société PAULS CLASSIC CARS.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, PAULS CLASSIC CARS est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

PAULS CLASSIC CARS informe qu’en dépit de mises à jour rigoureuses de son site, les prix affichés peuvent être erronés. En conséquence, seul le prix figurant sur le devis fait foi.

PAULS CLASSIC CARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le paiement dû par le Client correspond au montant indiqué sur le devis et repris dans la confirmation de la commande transmise par e-mail au Client.

La société PAULS CLASSIC CARS reste propriétaire du Produit jusqu’au complet paiement du prix.
Le transfert des risques au client intervient cependant lors de la mise à disposition du Produit commandé.

Pour chaque commande, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% de la somme totale du Produit à la signature du bon de commande, et au paiement de l’intégralité du prix avant que le Produit ne quitte le garage pour être livré par le transporteur.

Le paiement du prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant expédition des produits.

Dans le cas exceptionnel où le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, PAULS CLASSIC CARS est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de le restituer à la première demande. Dans une telle hypothèse, le Client est responsable de l’ensemble des défauts affectants le véhicule restitué. Le Client est tenu de restituer le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la livraison. Tout défaut constaté par le vendeur au jour de la restitution pourra être mis à la charge du Client.

Les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire. Les espèces sont acceptées à hauteur de 1000€.

En tout état de cause, PAULS CLASSIC CARS se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Livraison du produit

i. Adresse de livraison

Les produits de PAULS CLASSIC CARS sont livrables dans le monde entier.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour ...), le Client reconnaît que l’obligation de PAULS CLASSIC CARS pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Pareillement, PAULS CLASSIC CARS ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.

ii. Modes et coûts de livraison

Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client.

iii. Délais de livraison

Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s’agit d’un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive de la commande.

Dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, PAULS CLASSIC CARS décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Les risques du transport sont supportés par le Client qui devra formuler directement une protestation motivée auprès du transporteur.

iv. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le transporteur est seul responsable de l’information du client que la livraison interviendra avec retard et devra lui proposer une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison, et sauf cas de force majeure et faute inexcusable du transporteur, le Client pourra décider d'annuler la commande dans un délai de 120 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande s’il n’a toujours pas été livré à cette date. A cet effet, le Client enverra par courriel ou LRAR un avis d'annulation de la commande.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande, sous la réserve du retour effectif des produits dans l’hypothèse où ceux-ci auraient été effectivement livrés depuis l’annulation de la commande. Le remboursement s’effectue de la manière suivante : virement ou chèque bancaire.

v. Réception des produits

Le Client est tenu de réceptionner le Produit à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.

vi. Contrôle des produits et réclamations

Le Client est tenu de contrôler le Produit à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le Produit est conforme à sa commande et qu’il n’est pas affecté de vices apparents.

Si le Produit est endommagé durant son transport, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir le Produit dans les plus brefs délais et en informer parallèlement PAULS CLASSIC CARS.

Dans le cas où le Produit ne serait pas conforme à la commande et/ou que le Produit comporterait des vices apparents, les produits doivent être renvoyés par le Client à PAULS CLASSIC CARS à ses frais.

Après réception par le transporteur, le Client reconnaît que son Produit sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.

A réception des produits retournés, PAULS CLASSIC CARS vérifiera leur nature et leur état.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du bon de commande, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit en remplissant le formulaire annexé aux présentes et en l’adressant par courrier ou par e-mail cité à l’article 2 des présentes conditions générales.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation PAULS CLASSIC CARS s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la signature du bon de commande ou devis.

PAULS CLASSIC CARS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES

Tous les produits fournis par PAULS CLASSIC CARS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale.

9.1 Garantie de Conformité

L’article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L. 211-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 211-7 du Code de la consommation prévoit que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

L’article L. 211-9 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

L’article L. 211-12 du Code de la consommation prévoit que :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie des vices cachés

Les véhicules anciens ne sont généralement pas couverts par la garantie légale des vices cachés. Le Produit vendu par la société PAULS CLASSIC CARS est cédé dans l’état où il se trouve, sans garanties.

La société PAULS CLASSIC CARS n’est pas responsable des évolutions ou des modifications techniques opérées sur le Produit, à savoir le véhicule de collection.

Les amateurs de ce type de Produit sont bien conscients de ce que le véhicule de collection ne peut être utilisé comme un véhicule neuf, ou d’occasion. Les véhicules de collection sont, pour le plus grand nombre, non roulants ou seulement aptes à une circulation très limitée.

Par ailleurs, PAULS CLASSIC CARS n’a aucune obligation de reprise des Produits altérés par la faute ou la négligence du Client. Dans tous les cas, la responsabilité de PAULS CLASSIC CARS est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, le cas échéant, au remboursement du prix dudit Produit. En tout état de cause, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par PAULS CLASSIC CARS au Client.

ARTICLE 10 : GARANTIES CONTRACTUELLES

Sauf mention contraire sur le bon de commande, la garantie contractuelle est valable pendant un délai et un kilométrage fixé sur le bon de commande.

Plus particulièrement, cette garantie comprend les pièces et la main-d’œuvre de la société PAULS CLASSIC CARS désignée ci-dessous du véhicule durant la durée définie, à l’exception de l’usure normale des problèmes faisant suite à une utilisation anormale du véhicule.

Si les travaux sont réalisés au sein des locaux de la société PAULS CLASSIC CARS, celle-ci s’engage à supporter le coût des pièces et de sa main d’œuvre, à charge pour le Client de supporter les frais de transport.

Si les travaux sont réalisés dans un garage tiers, la société PAULS CLASSIC CARS ne supportera que le coût des pièces.

Moteur/boîte/pont : hors usure normale de ces organes à l’exclusion des périphériques non baignés par le lubrifiant, la garantie s’applique. Les véhicules étant équipés de thermomètre d’eau et nanomètre de pression d’huile, engendre une absence de garantie des conséquences d’un échauffement ou d’une chute de pression d’huile car il incombe aux conducteurs de surveiller les instructions de bord. Dans le cas où la réparation nécessiterait la réfection complète du moteur avec rectification des cylindres, son remplacement par un autre organe, le client bénéficiaire de la plus-value de son véhicule généré par cette intervention participera à hauteur de la moitié du montant de la facture.

Dynamo/alternateur/démarreur/m cyl frein émetteur récepteur/pompe essence : la garantie comprend la réparation ou le remplacement par un sous organe en bon état de fonctionnement choix du vendeur.

Tout incident signalé pendant la période de garantie pourra être corrigé à l’occasion d’une visite d’entretien, et les travaux seront réalisés par la société PAULS CLASSIC CARS dans ses locaux. Pour les clients éloignés géographiquement PAULS CLASSIC CARS dispose d’un réseau de prestataires spécialisés à intervenir sur les véhicules. Dans ce cas, et avec l’accord préalable de PAULS CLASSIC CARS, sont fournies les pièces de rechange mais la main-d’œuvre ne sera pas prise en charge.

La garantie contractuelle est exclue pour :

• le transport et l’acheminement du véhicule défaillant jusqu’à l’atelier de PAULS CLASSIC CARS,
• les travaux faits à l’extérieur de l’établissement de PAULS CLASSIC CARS, dont elle se dégage deresponsabilité,
• utilisation du véhicule en compétition dans les conditions inadaptées aux véhicules anciens ainsiqu’une mauvaise manipulation de la capote ou un entretien négligé.
• Le vendeur est exonéré de garantie en cas d’utilisation abusive du véhicule ou des recommandationsdu vendeur.La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l'existence d'un vice caché ou d'une non-conformité incombant toujours au Client.La société PAULS CLASSIC CARS ne garantit pas les dommages survenus postérieurement à la vente, dus à une usure normale des pièces, ou à une utilisation anormale du véhicule.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de PAULS CLASSIC CARS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de PAULS CLASSIC CARS est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client. La responsabilité de PAULS CLASSIC CARS ne s'étend pas à l'usage et aux conséquences de l'usage que feront le Client ou un Tiers des Produits et accessoires livrés.

PAULS CLASSIC CARS n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de PAULS CLASSIC CARS ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix des Produits concernés pour l'ensemble des réclamations en lien avec ceux-ci.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l'exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, PAULS CLASSIC CARS ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des produits.

Les Conditions Générales ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par PAULS CLASSIC CARS sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client autorise expressément PAULS CLASSIC CARS à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à PAULS CLASSIC CARS de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.

Le Client reconnaît que le contenu du Site, des Produits et notamment les textes, photographies, illustrations, design, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support

présenté par PAULS CLASSIC CARS sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par PAULS CLASSIC CARS est strictement interdite.

Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute marque appartenant à PAULS CLASSIC CARS est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 : ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de PAULS CLASSIC CARS de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

PAULS CLASSIC CARS et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Client(s) » : désigne les acheteurs professionnels ou non-professionnels
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du

Produit.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, figurant à la suite des présentes CGV et consultables à tout moment sur le Site.

« Conditions Générales » : désigne ensemble les CGV et les CGU applicables au Produit de la société PAULS CLASSICS CARS

« Local » : désigne les locaux de la société situés au 26 rue de l’Europe 50710 Créances.
« Import » : désigne l’importation des véhicules de collection en vente par la société PAULS CLASSIC CARS

provenant de l’Angleterre

«Offre(s) de vente»: désigne les différentes offres de vente proposées par PAULS CLASSIC CARS aux Utilisateurs et décrites sur le Site.

« Produit(s) » : désigne le ou les véhicules de collection en vente par la société PAULS CLASSIC CARS
« Site » : désigne la plateforme web de PAULS CLASSIC CARS pour la promotion du Service, et accessible à

l’adresse www.pauls-classic-cars.fr
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique utilisant le Site Internet et effectuant une commande auprès de la société PAULS CLASSIC CARS

« Véhicule de collection » : désigne un véhicule terrestre à moteur ancien, ou tout deux roues motorisé, construit avec des machines, méthodes, et procédés anciens prévu pour être utilisé dans des conditions de circulation précisées dans le descriptif de chaque véhicule visible sur le site de la société PAULS CLASSIC CARS, devant être conduit non intensément, pour ceux aptes à la circulation, en promenade, avec égard et sans brutalité.

ARTICLE 2 : PRESENTATION ET ACCES AU SITE WEB

L’Utilisateur peut passer commande du Produit directement sur le Site via le formulaire de contact.

L’Utilisateur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la commande.

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu préalablement à la passation de la commande, une information claire et compréhensible notamment sur l’identité de la société PAULS CLASSIC CARS et sur les caractéristiques essentielles du ou des Produits.

Dans le formulaire de contact disponible sur le Site PAULS CLASSIC CARS, l’Utilisateur est invité à saisir ses informations personnelles.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes et à les maintenir à jour.

PAULS CLASSIC CARS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

Le Site est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7. L’Utilisateur se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. PAULS CLASSIC CARS en informera l’Utilisateur par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil du Site ou tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’assure de la compatibilité de son matériel mobile et informatique, ainsi que des logiciels installés pour accéder à la Solution.

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande par l’Utilisateur.

Le non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales applicables à la fourniture du Service entraînera le droit pour PAULS CLASSIC CARS d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au Service, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PAULS CLASSIC CARS pourrait prétendre.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

PAULS CLASSIC CARS ne pourra être tenu pour responsable d'erreurs de saisie par l’Utilisateur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.

PAULS CLASSIC CARS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

 Anomalies quelconques du matériel informatique de l’Utilisateur ;  Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
 Indisponibilité du réseau internet.

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que PAULS CLASSIC CARS collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement au traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site et des commandes du Client, ainsi que de l’amélioration du Site et des Produits.

PAULS CLASSIC CARS pourra également être amenée à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l'envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement du Service.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de PAULS CLASSIC CARS à l’adresse 26 rue de l’Europe 50710 Créances.

PAULS CLASSIC CARS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que PAULS CLASSIC CARS effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Les données personnelles collectées par PAULS CLASSIC CARS sont conservées pendant trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale avec le Client.

Dans le cadre des activités de PAULS CLASSIC CARS, les données personnelles du Client peuvent être transférées dans des pays tiers à l’Union Européenne. En cas de transfert dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD, nous nous assurons que ce traitement soit exécuté conformément à celui-ci.

ARTICLE 5 : COOKIES

PAULS CLASSIC CARS peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître l’Utilisateur et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur de l’Utilisateur jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par PAULS CLASSIC CARS lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par l’Utilisateur.

La suppression des cookies par l’Utilisateur n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige l’Utilisateur à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et PAULS CLASSIC CARS s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Version au 02 Mars 2024